Vente en ligne B2C : le bouton d’achat de votre site est-il conforme ?
Dans un arrêt du 7 avril 2022, la CJUE est venue interpréter l’article 8 ...
Google Analytics non-conforme au RGPD : et maintenant, on fait quoi ?
Le 10 février dernier, la CNIL indiquait avoir mis en demeure un gestionnaire de site web de ne ...
Stagiaires développeurs ou inventeurs : ce qui change avec l’ordonnance du 15 décembre 2021
L'ordonnance du 15 décembre 2021 apporte des modifications importantes en matière de créations logicielles et d'inventions réalisées par ...
Le dépôt d’une marque n’est pas constitutif de contrefaçon
Dans deux arrêts du 13 octobre 2021 (1) (2), la Cour de cassation change de position sur la ...
Paris Court rules LOL trademarks devoid of distinctive character
On 8 April 2016, the High Court of First Instance of Paris rendered a judgement in which it ...
Allostreaming : le filtrage aux frais exclusifs des intermédiaires techniques possible
En obligeant, dans sa décision remarquée « Allostreaming » du 28 décembre 2013, fournisseurs d’accès à internet et moteurs de ...
Marque de l’Union Européenne : les nouveautés du Paquet Marques
Comme annoncé précédemment, le nouveau règlement sur la marque européenne entrera en application ce 23 mars 2016. A compter ...
La marque Cécile de Rostand déposée en fraude des droits de Vente-Privée.com
Vente-Privée.com communique massivement depuis 2003 auprès de ses clients par le biais de son égérie – virtuelle – ...
Publication du règlement sur la Marque Européenne au Journal Officiel de l’UE
Le nouveau règlement sur la marque européenne (anciennement marque communautaire) vient d’être publié au Journal Officiel de l’Union Européenne, ce ...
Le blocage intégral de l’accès à YouTube, sans base légale, viole l’article 10 de la CEDH
Dans l’affaire Cengiz et autres c/ Turquie, la CEDH a jugé que le blocage intégral de l’accès au site ...