Le blocage intégral de l’accès à YouTube, sans base légale, viole l’article 10 de la CEDH

Dans l’affaire Cengiz et autres c/ Turquie, la CEDH a jugé que le blocage intégral de l’accès au site Youtube constituait une violation de l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression.

CEDH 1 décembre 2015, aff. Cengiz et autres c/ Turquie 48226/10 et 14027/11

Le tribunal pénal d’Ankara avait prononcé le blocage intégral de l’accès au site Youtube à la suite de vidéos contrevenant à la loi turque relative aux publications et aux infractions sur Internet.

Des universitaires turques contestèrent cette ingérence devant les tribunaux nationaux, arguant notamment que ce blocage d’accès portait atteinte à leur droit à la liberté de recevoir et communiquer des informations, soit en raison de leur qualité d’usagers actifs de la plateforme de vidéos, soit en ce qu’il existe un intérêt public à accéder à YouTube.

Les différents recours exercés par ces universitaires furent toutefois rejetés, notamment au motif que les intéressés n’avaient pas qualité pour contester ce blocage et qu’en tout état de cause, une telle censure était conforme à la législation turque. La Cour européenne des droits de l’Homme fut alors saisie par les requérants.

En premier lieu, la Cour considère que les requérants ont bien la qualité de victime requise pour saisir sa juridiction. Elle relève que ces universitaires utilisaient de façon active le site Youtube pour leurs travaux académiques (consultation et téléchargement de vidéos) et note le rôle prépondérant de la plateforme de vidéo en ligne dans l’exercice de la liberté d’expression en Turquie :

« (…) les informations politiques ignorées par les médias traditionnels ont souvent été divulguées par le biais de YouTube, ce qui a permis l’émergence d’un journalisme citoyen. Dans cette optique, la Cour admet que cette plateforme était unique compte tenu de ses caractéristiques, de son niveau d’accessibilité et surtout de son impact potentiel, et qu’il n’existait, pour les requérants, aucun équivalent. » (point 52)

En conséquence les requérants pouvaient prétendre à la qualité de victime :

« (…) la Cour admet que, dans les circonstances particulière de l’affaire, les requérants, bien que n’étant pas directement visés par la décision de blocage de l’accès à YouTube, peuvent légitimement prétendre que la mesure en question a affecté leur droit de recevoir et de communiquer des informations ou des idées. » (point 55)

En second lieu, et s’agissant de la légalité de la mesure de blocage, la Cour se réfère à son arrêt Ahmet c/ Turquie (CEDH 18 décembre 2012, n°3111/10) pour réaffirmer que la loi turque en cause (à savoir l’article 8§1 de la loi n°5651) n’autorisait pas le blocage total de l’accès à un site en raison d’un de ses contenus. Seul est autorisé le blocage limité et circonscrit à une publication précise et non le blocage intégral du site sur lequel cette publication litigieuse est hébergée.

La Cour considère qu’il y a donc eu violation de l’article 10 de la CEDH, retenant que

« l’ingérence à laquelle l’article 8 de la loi no 5651 a donné lieu ne répondait pas à la condition de légalité voulue par la Convention et que cette dernière disposition n’a pas permis aux requérants de jouir du degré suffisant de protection exigé par la prééminence du droit dans une société démocratique » (point 65)

CEDH 1 décembre 2015, aff. Cengiz et autres c/ Turquie 48226/10 et 14027/11